Ébauche à réviser. Pas encore en vigueur.
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Les présentes conditions régissent votre utilisation de l’application mobile qNurse (l’« application »), créée par Mundi Equity Group Ltd. (« nous »). En touchant « J’accepte », ou en continuant d’utiliser l’application lorsque nous vous le demandons, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.
Vous devez avoir au moins 19 ans pour utiliser qNurse.
Langue
Ces conditions vous sont présentées d’abord en français. Une version anglaise est offerte sans frais. Elle ne s’applique que si vous avez choisi expressément de la lire et de l’accepter après avoir reçu la version française. Nous conservons la langue et la version des conditions que vous avez acceptées.
Ce qu’est qNurse
qNurse estime votre paie selon une convention collective du personnel infirmier, à partir des quarts et des renseignements que vous inscrivez. L’application indique de quel article provient chaque partie d’une estimation.
Ce que qNurse n’est pas
qNurse est un outil non officiel offert par un tiers. Ce n’est pas le système de paie de votre employeur. L’application n’envoie rien à votre employeur, à votre syndicat ni à qui que ce soit en votre nom. Elle ne remplace ni votre talon de paie ni les conseils de votre représentante syndicale ou du service de la paie.
qNurse ne fournit pas de conseils juridiques, financiers, syndicaux ou en matière de retraite. L’application ne représente aucun des organismes suivants, n’y est pas affiliée et n’est pas approuvée par eux : la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et ses syndicats, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, Retraite Québec, Santé Québec, les CISSS et les CIUSSS, ainsi que tout établissement ou employeur.
Une estimation de qNurse ne garantit pas que votre paie est exacte ou inexacte, ni qu’une somme vous est due. Si un montant de l’application ne correspond pas à votre talon de paie, c’est une raison d’en parler à votre employeur ou à votre syndicat, et non un fait établi. Comparez votre paie avec votre talon de paie, et adressez vos questions sur la retraite et les avantages sociaux à l’organisme responsable du régime.
Votre compte
L’application s’ouvre avec un compte créé automatiquement pour que vous puissiez la configurer et l’essayer. Un compte est nécessaire pour enregistrer des dossiers. Vous pouvez en créer un avec un courriel et un mot de passe, avec « Se connecter avec Apple » ou avec votre compte Google. La sécurité de cette connexion et tout ce qui est fait au moyen de votre compte relèvent de votre responsabilité.
Abonnements
Certaines fonctions exigent un abonnement payant, facturé et géré par l’App Store d’Apple ou Google Play. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez.
Certains forfaits peuvent commencer par un essai gratuit, comme l’indique l’écran d’abonnement. Un seul essai gratuit par personne. Si vous n’annulez pas avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant. Le prix et les modalités affichés à l’écran d’abonnement au moment où vous vous abonnez, plus les taxes applicables, sont portés à votre compte de la boutique à chaque période jusqu’à ce que vous annuliez.
Vous pouvez annuler en tout temps dans les réglages de la boutique de votre appareil. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et vous conservez l’accès jusque-là. Les demandes de remboursement sont adressées à l’App Store d’Apple ou à Google Play selon leurs politiques de remboursement.
Votre abonnement est lié à votre compte App Store ou Google Play. Si vous réinstallez l’application ou changez de téléphone, utilisez « Restaurer l’achat » à l’écran d’abonnement pour le récupérer.
Nous pouvons modifier les prix des périodes de renouvellement à venir. Nous vous en informerons au moins 30 jours avant que le changement prenne effet, et vous pourrez annuler avant qu’il s’applique. Rien dans la présente section ne limite les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence.
Utilisation acceptable
N’utilisez pas qNurse pour conserver, inscrire ou transmettre des renseignements sur les usagers : nom, numéro d’assurance maladie, numéro de dossier, diagnostic ou tout autre renseignement permettant d’identifier un usager ou ses soins. L’application n’a aucun champ prévu à cette fin et n’est pas conçue pour les conserver.
N’utilisez pas l’application à des fins illégales, ne tentez pas d’accéder sans autorisation à une partie du service, ne nuisez pas à son fonctionnement, ne vous faites pas passer pour quelqu’un d’autre et n’y accédez pas au moyen de systèmes automatisés sans permission.
Sauf pour vos propres dossiers et estimations, ne copiez pas, ne décompilez pas, ne désassemblez pas et n’effectuez pas d’ingénierie inverse de l’application, de son code ou de ses fichiers de données, sauf si la loi le permet malgré tout, et n’en extrayez pas le contenu ou les données au moyen d’outils automatisés, de robots ou d’agents d’intelligence artificielle.
N’utilisez pas l’application, son code, ses écrans ou ses données pour créer, entraîner ou améliorer un produit ou un service qui concurrence qNurse, ni pour entraîner ou instruire un modèle ou un agent d’intelligence artificielle à cette fin. Ne demandez à personne, y compris à un agent d’intelligence artificielle, de le faire pour vous et ne le permettez pas. Vous pouvez toujours communiquer vos propres estimations à votre syndicat, à votre employeur ou à toute personne de votre choix.
Propriété
L’application et son contenu, ses fonctions et ses caractéristiques originales appartiennent à Mundi Equity Group Ltd. et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle. Cela comprend le code, la conception et les textes de l’application, ainsi que notre sélection et notre présentation des règles et des taux des conventions collectives. Les conventions elles-mêmes appartiennent aux parties qui les ont signées.
Votre abonnement vous accorde une licence personnelle et incessible d’utiliser l’application pour vos propres dossiers. Il ne vous donne aucun droit de copier l’application. Vos dossiers restent les vôtres et vous pouvez les exporter en tout temps.
Vos données
Vous pouvez exporter vos données en tout temps à partir des Réglages. Vous pouvez aussi supprimer vos données à partir de l’application; la Politique de confidentialité précise ce que la suppression retire et ne retire pas.
Absence de garantie et limites de notre responsabilité
L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Nous ne garantissons pas que l’application sera ininterrompue, exempte d’erreurs ou sûre, ni qu’une estimation sera exacte, complète ou à jour. Les conventions collectives, les règles des régimes et les taux de rémunération changent, et notre lecture peut être erronée ou dépassée. Il vous revient de confirmer auprès de votre employeur, de votre syndicat ou de l’organisme responsable du régime toute question ayant des conséquences financières avant d’agir.
Dans toute la mesure permise par la loi, Mundi Equity Group Ltd. n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de l’application ou de votre incapacité à l’utiliser, notamment une perte de revenu, une perte de données ou des décisions prises en fonction des calculs de l’application. Notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée à votre utilisation de l’application ne dépasse pas le plus élevé des montants suivants : les sommes que vous avez payées pour l’application au cours des douze mois précédant le fait à l’origine de la réclamation, ou 100 $ CA.
Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. Si vous êtes un consommateur au sens de la loi, les droits que vous confèrent les lois impératives du Québec continuent de s’appliquer malgré la présente section.
Si vous faites délibérément un usage abusif de l’application en violation de la section « Utilisation acceptable », vous êtes responsable, dans la mesure permise par la loi, des pertes raisonnables que cet usage nous cause.
Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par des événements indépendants de notre volonté, notamment une panne de nos fournisseurs d’hébergement ou de boutique d’applications, une défaillance de réseau, une catastrophe naturelle, un conflit de travail ou une mesure gouvernementale.
Fermeture de votre compte
Vous pouvez supprimer vos données et votre compte en tout temps à partir des Réglages, ce qui les retire immédiatement de l’application et de notre base de données, ou en écrivant à support@qnurse.ca; nous le ferons dans un délai de 30 jours. Les copies de nos sauvegardes quotidiennes sont écrasées dans un délai de 14 jours. La suppression n’annule pas un abonnement : annulez-le dans les réglages de l’App Store ou de Google Play. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions.
Modifications de l’application et des conditions
Nous pouvons modifier l’application ou les présentes conditions au fil du temps. En cas de modification importante des conditions, nous mettrons à jour la date indiquée en haut et vous demanderons d’accepter les conditions révisées dans l’application avant de continuer. En cas de modification non importante, nous mettrons à jour la date et publierons un avis dans l’application.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes conditions ne vous prive de la protection des lois impératives de votre lieu de résidence, y compris celles du Québec, et vous pouvez présenter une réclamation devant les tribunaux de la province où vous habitez.
Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, elle est limitée au minimum nécessaire et le reste demeure en vigueur. Les présentes conditions, la Politique de confidentialité ainsi que le prix et les modalités d’essai affichés lorsque vous vous abonnez constituent l’entente complète entre vous et nous au sujet de l’application. Votre achat est aussi assujetti aux conditions de l’App Store ou de Google Play.
Les sections sur l’utilisation acceptable, la propriété, l’absence de garantie et les limites de notre responsabilité, et le droit applicable demeurent en vigueur après la fermeture de votre compte ou à la fin des présentes conditions. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou de la vente de notre entreprise.
Nous joindre
Mundi Equity Group Ltd., 1100-225 6 Ave SW, Brookfield Place, Calgary (Alberta) T2P 1N2, Canada